Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.