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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur)

Peuvent être promus au grade de surveillant principal par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, les surveillants ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.