Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 30-0 B