Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/04/2022 au 19/12/2024 (Décret n° 2022-518 du 8 avril 2022 fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés des enquêtes prévues par l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Les personnes habilitées au titre de l'article 1er prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
La formule du serment est la suivante : « Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, aux enquêtes prévues à l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ».