Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.