Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015
Art. 2