Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique)

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 22 août 2007

-Arrêté du 3 mai 2018

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 18 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 18 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 18 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6