Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.