Article 4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique)
Article 4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique)
L'article 4-4 ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.