Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-516 du 8 avril 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-516 du 8 avril 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.