Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019
Art. 1, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019
Sct. Titre Ier BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DU SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5