Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R126-30, Art. R126-31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R126-32, Art. R126-33, Art. R126-34