Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages, Art. R541-350, Art. R541-351
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R541-353, Art. D541-352, Art. R541-354