Article R119-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article R119-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Le paiement d'un péage par l'utilisateur du service européen de télépéage au prestataire du service européen de télépéage éteint les obligations de paiement de l'utilisateur du service européen de télépéage vis-à-vis du percepteur de péage concerné.