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Article R119-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Article R119-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par les prestataires du service européen de télépéage distingue clairement le prix du service fourni par le prestataire du service européen de télépéage des péages dus.

Sauf opposition des utilisateurs lors de la souscription du contrat, elle précise au minimum l'heure et l'endroit d'imputation des péages, ainsi que la décomposition des péages relative à l'utilisateur.