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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine)


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'alimentation et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.