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Article R119-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Article R119-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Dans les systèmes de péage par micro-ondes et par lecture automatique de la plaque d'immatriculation, les percepteurs de péage communiquent aux prestataires du service européen de télépéage, pour les utilisateurs de leurs services, des déclarations justifiées des péages dus.