Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. D119-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière Art. R*119-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Sct. Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Sct. Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Sct. Section 2 : Service européen de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Définitions , Sct. Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages , Art. R119-19-1, Art. R119-19-2, Art. R119-20-1, Art. R119-20-2, Art. R119-22-1, Art. R119-22-2, Art. R119-22-3, Sct. Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage , Art. R119-23-1, Art. R119-23-2, Art. R119-25-1, Art. R119-25-2, Sct. Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage , Art. R119-27-1, Sct. Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage , Art. R119-29-1, Art. D119-29-2, Art. D119-29-3, Art. R119-29-4, Art. R119-29-5, Art. D119-29-6, Sct. Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage , Art. R119-30-1, Art. R119-30-2, Art. R119-30-3, Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R119-15-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R119-16-1, Art. R119-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R*119-17, Art. R*119-18, Art. R*119-19, Art. R*119-20, Art. R*119-21, Art. R*119-22, Art. R*119-23, Art. R*119-24, Art. R*119-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière Art. R*119-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R*119-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R*119-26, Art. R*119-27, Art. R*119-28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. D119-20-1, Art. R*119-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R119-13, Art. R*119-14, Art. R*119-15