Articles

Article R111-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Article R111-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Les prestataires du service européen de télépéage peuvent, jusqu'au 31 décembre 2027, fournir aux utilisateurs de véhicules utilitaires légers des équipements embarqués interopérables uniquement avec la technologie des micro-ondes de 5,8 GHz dans les secteurs du service européen de télépéage utilisant cette technologie.