Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R111-1-2, Sct. Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers, Art. D111-1-3, Art. R111-1-4, Art. R111-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R111-1, Art. D111-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R111-2, Art. D111-1-1