Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie)
La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.