Articles

Article 911-102-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 911-102-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Afin de tenir compte des difficultés d'investissement liées aux conditions dégradées d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles et d'encourager la distribution de nouvelles œuvres, des sommes sont inscrites à titre exceptionnel sur le compte automatique des entreprises de distribution.