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Article 911-83-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

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L'investissement des sommes inscrites à titre exceptionnel sur leur compte automatique par les entreprises de production ne peut être effectué que jusqu'au 31 décembre 2022. A défaut, les entreprises de production sont déchues de la faculté de les investir.