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Article 911-83-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 911-83-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour chaque entreprise de production, le montant des sommes inscrites à titre exceptionnel est équivalent au montant des sommes inscrites sur son compte automatique dont la péremption est intervenue au 31 décembre 2021 en application de l'article 211-83, à l'exclusion de celles qui ont bénéficié de la prolongation prévue à l'article 911-25.