Article 622-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 622-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation.