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Article 622-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 622-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les aides sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses de fabrication d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France.