Articles

Article 621-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 621-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les dépenses mentionnées à l'article 621-18 prises en compte pour la détermination du montant de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.