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Article 621-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 621-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

En cas de difficulté d'appréciation sur la nature de la technique utilisée afin de déterminer si elle relève des effets visuels numériques ou de techniques d'animation pouvant donner lieu à l'attribution des aides prévues au chapitre II, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission prévue à l'article 621-25.