Article 621-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 621-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Les dépenses mentionnées à l'article 621-7 prises en compte pour le calcul de l'allocation directe sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.