Article 621-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/04/2022 au 01/02/2023 (Code du cinéma et de l'image animée)

Le montant des aides financières attribuées en application du présent chapitre ne peut être supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française.