Article 312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée. En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique.