Articles

Article L219-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L219-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.