Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/04/2022 (Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'homologation nationale par type et à l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005)

Pour les catégories T4.1 et T4.2, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes présentées 6 mois après son entrée en vigueur.
Durant une période transitoire, par dérogation au présent arrêté, les nouveaux tracteurs des anciens types homologués des catégories T4.1 et T4.2 peuvent continuer d'être mis sur le marché ou d'entrer en service durant 5 ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les homologations nationales à titre individuel prononcées à la publication du présent arrêté restent valables sans limite de durée.