Articles

Article L7343-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L7343-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les accords collectifs de secteur sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 7343-35.