Article L7343-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7343-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions déterminées par voie réglementaire.