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Article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet)

Article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet)


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.