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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet)
Données brutes
Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018
Art. 2