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Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet)

Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Art. 2

II. - Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer nommés dans les fonctions prévues par les 1° et 3° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 mentionné ci-dessus avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par ces dispositions pendant la durée d'occupation de leur emploi.