Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2023 (Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019

Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE SOUS-PRÉFET, Art. 69

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019

Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74

II. - Les personnes recrutées en qualité de sous-préfet en service extraordinaire restent régies jusqu'à la fin de leur contrat par les dispositions qui prévalaient à la date de leur nomination.