Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 1 : Organisations professionnelles de plateformes, Art. L7343-21, Sct. Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes, Art. L7343-22, Art. L7343-23, Art. L7343-24, Art. L7343-25, Sct. Sous-section 3 : Désignation des représentants, Art. L7343-26, Sct. Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur , Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur , Art. L7343-27, Art. L7343-28, Sct. Sous-section 2 : Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur , Art. L7343-29, Art. L7343-30, Art. L7343-31, Art. L7343-32, Art. L7343-33, Art. L7343-34, Art. L7343-35, Sct. Sous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation , Art. L7343-36, Art. L7343-37, Art. L7343-38, Sct. Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur , Art. L7343-39, Art. L7343-40, Art. L7343-41, Sct. Sous-section 5 : Effets des accords collectifs de secteur , Art. L7343-42, Art. L7343-43, Art. L7343-44, Art. L7343-45, Art. L7343-46, Art. L7343-47, Art. L7343-48, Sct. Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur, Art. L7343-49, Art. L7343-50, Art. L7343-51, Art. L7343-52, Art. L7343-53, Sct. Section 5 : Commission de négociation, Art. L7343-54, Art. L7343-55, Sct. Section 6 : Expertise, Art. L7343-56, Art. L7343-57, Art. L7343-58, Art. L7343-59