Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1326-2, Art. L1326-4