Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-7, Art. L219-12


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L219-7-1, Art. L219-11-1