Articles

Article 49 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 49 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévue au I de l'article 44 octies A ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.