Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.