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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.