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Article A123-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A123-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.