Articles

Article A123-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A123-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les traces des connexions aux téléprocédures permettant de consulter ou de mettre à jour le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 sont conservées pendant un an.