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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral)

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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10