Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er avril 2022 fixant le montant des indemnités allouées aux membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er avril 2022 fixant le montant des indemnités allouées aux membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles)
Le nombre maximal de séances ouvrant droit aux indemnités prévues aux 2° et 3° de l'article 1er est de 48 par an.