Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2022 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services du Premier ministre)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2022 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services du Premier ministre)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.