Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications, Sct. Paragraphe 2 : Des personnes inscrites, Sct. Paragraphe 3 : Des finalités du traitement, Sct. Paragraphe 4 : Des destinataires des informations, Sct. Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A123-89, Art. A123-88, Art. A123-91, Art. A123-92, Art. A123-93, Art. A123-94
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. A123-81, Art. A123-82, Art. A123-83, Art. A123-84, Art. A123-85, Art. A123-86, Art. A123-87, Art. A123-90, Art. A123-95, Art. A123-96
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A123-97, Art. A123-98
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. A123-81, Art. A123-82, Art. A123-83, Art. A123-84, Art. A123-85, Art. A123-86, Art. A123-87, Art. A123-90, Art. A123-95, Art. A123-96
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. A123-87